Par décision no 2002-186 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 22-23,6 GHz sont attribuées à la société Completel SAS sur Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 1 311,06 Euros.